Direction du procès : à quelles exclusions l’assureur renonce-t-il ?

Les exceptions dont l’assureur a connaissance lorsqu’il prend la direction du procès, et auxquelles il renonce en application de l’article L. 113-17 C.ass., se rapportent aux garanties souscrites et ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

(3e Civ. 29/01/2014 n° 12-27.919)