Loi ALUR : des nouveautés en matière d’assurances obligatoires…

Concernant les locataires de locaux à usage d’habitation qui n’auraient pas pris soin d’assurer leurs risques locatifs, comme ils en ont l’obligation (sauf exceptions), le bailleur peut désormais souscrire cette garantie à leur place, et en récupérer la charge auprès des locataires.

(art. 7 modifié loi n° 89-462 du 06/07/1989)

 

Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires doit également s’assurer contre ses risques de responsabilité civile.

(nouvel art. 9-1 loi n° 65-557 du 10/07/1965)

 

Le syndic a l’obligation de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée générale, le syndic pourra contracter une assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires.

(art. 18 modifié loi n° 65-557 du 10/07/1965)