Responsabilité de l’agent immobilier et déclarations des vendeurs

L’agent immobilier n’est pas tenu de vérifier, au-delà de l’apparence, le descriptif des annonces qu’il publie pour rechercher des acheteurs. Si les vendeurs ne lui ont pas signalé de dispositif individuel d’assainissement, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à des vérifications sur le mode d’évacuation des eaux usées.

(3e Civ. 28/01/2015 n° 13-19.945 13-27.050)