RT et responsabilité décennale : vers la prise en compte de la consommation réelle

L’adoption du projet de loi par le Sénat a permis d’harmoniser les dispositions relatives à la responsabilité des constructeurs : l’article 5 IV, qui ajoutait à l’article 1792 un alinéa prévoyant la responsabilité des constructeurs pour non-respect de la règlementation thermique en vigueur, est supprimé. Si le projet est adopté en l’état, c’est donc par rapport aux conditions d’usage et d’entretien que cette responsabilité sera appréciée, en cas de surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.